prêt-â-signer.comDevis : les mentions obligatoires et les règles à connaître
Un devis signé a la valeur d'un contrat. Bien rédigé, il évite les litiges sur le prix et le contenu de la prestation. Voici ce qu'il doit contenir.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Il est obligatoire dans certains secteurs, notamment : les travaux et le dépannage dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le déménagement, les services à la personne, l'optique, les prothèses auditives, les obsèques. Dans les autres cas, il n'est pas imposé, mais il est vivement conseillé dès que la prestation n'est pas un simple achat au comptoir.
Les mentions à faire figurer
Sur votre entreprise
- Nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone, adresse e-mail.
- Forme juridique ; pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté du nom.
- Numéro d'immatriculation (RCS avec la ville du greffe, ou Répertoire des métiers).
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Sur le client et la prestation
- Nom et adresse du client, et l'adresse du chantier ou de livraison si elle est différente.
- Date du devis et durée de validité de l'offre.
- Date de début et durée estimée de la prestation.
- Description détaillée de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire.
- Prix de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et frais de déplacement éventuels.
- Total HT, taux et montant de TVA, total TTC. Si vous n'êtes pas soumis à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Conditions de paiement, de livraison et d'exécution ; garanties et service après-vente.
- Si le devis est payant, son prix, annoncé au client avant d'être établi.
Devis gratuit ou payant ?
Le devis est gratuit en principe. Il peut être payant si vous prévenez le client avant de l'établir, sauf dans les secteurs où la gratuité est imposée (déménagement, obsèques, optique, location de voiture, certains services à la personne…). Vous pouvez déduire son prix de la facture si le client accepte le devis.
Un devis signé engage les deux parties
Une fois signé par le client, avec la date et une mention comme « Devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », le devis vaut contrat. Le prix ne peut plus changer sans l'accord des deux parties. Un travail supplémentaire demande un avenant ou un nouveau devis signé.
Prévoyez un acompte à la signature pour les prestations importantes, et indiquez-le clairement dans les conditions de paiement.
Le modèle « Devis et bons de commande », prêt à remplir
Remplissez-le en ligne : les calculs se font seuls, tout s'enregistre, et vous imprimez en A4 prêt à signer. Inclus dans l'abonnement, avec les 13 packs.
Questions fréquentes
Combien de temps un devis est-il valable ?
Aucune durée légale n'est fixée : c'est vous qui la choisissez et l'écrivez sur le devis (souvent 1 à 3 mois). Pendant cette durée, vous êtes tenu par votre prix.
Peut-on modifier un devis déjà signé ?
Seulement avec l'accord du client, par un avenant ou un nouveau devis signé.
Informations générales à jour au 18 octobre 2026, données à titre indicatif. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.