prêt-â-signer.comLes mentions obligatoires d’une facture, et ce qui change avec la facture électronique
Une facture incomplète peut coûter une amende et retarder le paiement. Voici la liste des mentions à faire figurer, et ce que la facture électronique va changer pour une petite entreprise.
Les mentions obligatoires aujourd'hui
- La date de la facture et un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou.
- Votre identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
- L'identité du client : nom et adresse de facturation.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.
- Le détail : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, réductions éventuelles.
- Les totaux : total hors taxes, taux et montant de TVA par taux, total TTC. Sans TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).
- Les conditions d'escompte, ou « pas d'escompte pour paiement anticipé ».
Les nouvelles mentions
Avec la réforme de la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent :
- Le numéro SIREN du client, pour les ventes entre professionnels.
- L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Vous pouvez les ajouter dès maintenant : elles ne posent aucun problème sur une facture papier ou PDF, et vous serez prêt.
Le calendrier de la facture électronique
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique, par une plateforme agréée.
Une facture électronique n'est pas un simple PDF : c'est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée. Vérifiez le calendrier à jour sur impots.gouv.fr avant de choisir votre plateforme.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Oui, pour toute vente ou prestation à un professionnel, et à un particulier qui la demande ou au-delà de certains montants. Les mentions sont les mêmes, avec « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'il ne facture pas la TVA.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Une amende fiscale par mention manquante, plafonnée, et, entre professionnels, une amende administrative si les conditions de paiement manquent.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, la facture électronique est un fichier structuré transmis par une plateforme agréée. Le PDF reste possible jusqu'à votre date d'obligation d'émission.
Informations générales à jour au 25 octobre 2026, données à titre indicatif. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.