prêt-â-signer.comMise en demeure de payer : quand l’envoyer, quoi écrire, et un modèle gratuit
Votre client ne répond plus à vos relances ? La mise en demeure est le courrier officiel qui lui laisse un dernier délai avant les suites. Voici comment la rédiger et l'envoyer.
À quoi sert une mise en demeure
La mise en demeure est une demande de paiement formelle. Elle a trois effets utiles :
- Elle prouve que vous avez réclamé le paiement, à une date certaine.
- Elle laisse un dernier délai au client, en annonçant ce qui se passera ensuite.
- Elle prépare la suite : elle est attendue avant une injonction de payer ou une procédure de recouvrement.
Quand l'envoyer
Après au moins un rappel courtois et une relance restés sans effet, en général 3 à 5 semaines après l'échéance. Avant, un appel téléphonique règle souvent le problème plus vite. Notez la date et ce qui a été dit.
Ce que la lettre doit contenir
- Le titre « Mise en demeure de payer », en objet.
- Les factures concernées : numéro, date, échéance, montant.
- Le montant total réclamé, en distinguant le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (entre professionnels).
- Le rappel des relances déjà envoyées, avec leurs dates.
- Un délai précis pour payer, par exemple 8 jours à réception.
- Les suites prévues à défaut de paiement : procédure de recouvrement, injonction de payer.
- Votre signature et vos coordonnées.
Restez factuel et poli. Une lettre sobre et précise est plus efficace qu'une lettre menaçante, et elle pourra être lue par un juge.
Comment l'envoyer
Par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la preuve de l'envoi et de la réception. Une copie par e-mail permet au client de réagir plus vite. Gardez l'accusé de réception avec la facture.
Et si le client ne paie toujours pas
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les sommes jusqu'à 5 000 € : un commissaire de justice propose un accord au client, sans passer par un juge. Renseignez-vous auprès d'un commissaire de justice sur les conditions et les frais.
- L'injonction de payer : une demande au tribunal, sans audience au départ, si la dette est certaine et chiffrée. Le juge peut rendre une ordonnance que vous ferez exécuter.
- Une société de recouvrement, payée en général par une commission sur les sommes récupérées.
Modèle gratuit de mise en demeure
Remplacez les crochets. Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances du [date du rappel] et du [date de la relance], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.
Nous vous mettons en demeure de nous régler, sous huit jours à réception de la présente, la somme de [montant] €, augmentée des pénalités de retard prévues à nos conditions générales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons une procédure de recouvrement, sans nouvel avis.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction]
[Entreprise, adresse]
Le modèle « Lettres de relance de paiement », prêt à remplir
Remplissez-le en ligne : les calculs se font seuls, tout s'enregistre, et vous imprimez en A4 prêt à signer. Inclus dans l'abonnement, avec les 13 packs.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle peut l'être, mais la preuve de la réception est plus difficile. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr ; l'e-mail est un bon complément.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € concerne les factures entre professionnels. Avec un particulier, seules les pénalités prévues au contrat peuvent être réclamées.
Combien de temps attendre après la mise en demeure ?
Le délai que vous avez fixé dans la lettre, souvent 8 ou 15 jours. Passé ce délai, vous pouvez engager la suite annoncée.
Informations générales à jour au 25 octobre 2026, données à titre indicatif. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.