prêt-â-signer.comRelancer une facture impayée : les étapes et un modèle de lettre gratuit
Un retard de paiement se règle le plus souvent avec une relance bien faite, au bon moment. Voici les étapes, ce que vous pouvez réclamer, et un modèle de rappel à copier.
Les délais de paiement entre professionnels
Sans accord particulier, une facture entre professionnels se paie 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation. Le contrat peut prévoir plus long, mais sans dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).
La date d'échéance figure sur la facture. C'est le lendemain de cette date que le retard commence.
Les 4 étapes d'une relance efficace
- Le rappel courtois (quelques jours après l'échéance). Un e-mail simple : la facture, le montant, la date d'échéance, et une question ouverte sur la date de paiement prévue. Beaucoup de retards sont des oublis.
- La relance (environ 15 jours après). Un ton plus ferme, un délai précis pour payer (8 jours, par exemple), et le rappel des pénalités prévues par vos conditions générales.
- La mise en demeure (environ 30 jours après). Une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai et annonce les suites. Elle fait courir les intérêts et prouve que vous avez réclamé.
- Le recouvrement. Sans réponse : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances auprès d'un commissaire de justice (jusqu'à 5 000 €), injonction de payer devant le tribunal, ou société de recouvrement.
Avant chaque étape, un coup de téléphone règle souvent le problème plus vite qu'un courrier. Notez la date et ce qui a été dit.
Ce que vous pouvez réclamer en plus
- Des pénalités de retard. Elles sont dues sans qu'il soit besoin de les réclamer. Sans taux prévu au contrat, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce).
- Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire, en la justifiant.
Ces mentions doivent figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Leur absence est sanctionnée par une amende administrative, mais elle ne vous empêche pas de réclamer les pénalités.
Modèle gratuit : le rappel courtois
À envoyer par e-mail quelques jours après l'échéance. Remplacez les crochets, puis joignez la facture.
Objet : Facture n° [numéro] — rappel d'échéance
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] €, arrivée à échéance le [date], n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe.
Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pourriez-vous nous indiquer la date de règlement prévue ?
Bien cordialement,
[Votre nom]
[Votre entreprise]
Le modèle « Lettres de relance de paiement », prêt à remplir
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Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'aller au tribunal ?
Oui, en pratique. La mise en demeure par lettre recommandée prouve que vous avez réclamé le paiement et laisse un dernier délai au client. Elle est demandée avant une injonction de payer ou la procédure des petites créances.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture, même si le paiement est partiel.
Peut-on appliquer des pénalités à un particulier ?
Les règles ci-dessus concernent les factures entre professionnels. Avec un particulier, les pénalités doivent avoir été prévues au contrat, et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas.
Informations générales à jour au 18 octobre 2026, données à titre indicatif. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.